Loi LOPMI publication le 25 janvier 2023 au JO
La loi LOPMI (loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur) a été publiée au journal officiel du 25 janvier 2023 la loi LOPMI instaure de nouvelles dispositions dont notamment : ➔ Le recrutement de 8500 policiers et gendarmes sur les 5 prochaines années; ➔ Un renforcement de la filière investigation en simplifiant la procédure pénale : tous les nouveaux policiers et gendarmes seront formés aux fonctions d’officier de police judiciaire (OPJ) et des assistants d’enquête seront créés afin d’accélérer et de rendre plus efficace les enquêtes; ➔ Les victimes d’infractions pénales pourront désormais porter plainte et être entendues par la police en visioconférence. ➔ Un renforcement des droits de la victime : l’article 10-4 du Code de procédure pénale concernant les droits de la victime à à tous le stades de l’enquête est complété par un nouvel alinéa qui prévoit que « lorsque la victime est assistée par un avocat, celui-ci peut, à l’issue de chacune de ses auditions, poser des questions. Il peut également présenter des observations…
Compétence universelle du juge pénal français
Un étranger auteur de faits de tortures en Syrie pour désormais être jugé en France. La Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles la justice française est compétente pour juger des actes de torture, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre lorsque les faits ont été commis à l’étranger et que leur auteur et la victime ne sont pas français. La Haute juridiction reconnaît désormais à la justice française cette compétence universelle dans deux affaires concernant la Syrie. Cass. crim, 12 mai 2023, n°22-82.468
Respect du droit au repos : l’employeur a seul la charge de la preuve
La preuve des heures de travail réalisées n’incombe spécialement à aucune des parties. En revanche, la preuve du respect du droit au repos et des limites quotidiennes et hebdomadaires de travail pèse exclusivement sur l’employeur, au visa de l’article L.3131-1 du Code du travail. L’article L.3131-1 impose un droit au repos quotidien de 11 heures consécutives. En l’espèce, un chef de projet exerçant ses fonctions deux jours par semaine sur site et trois jours en télétravail s’est suicidé sur le trajet domicile et lieu de travail, alors que la veille il avait indiqué être épuisé par son travail auprès de son psychiatre. Ses ayant droits ont saisi le Conseil de Prud’hommes pour dommages et intérêts pour violation du droit au repos, en soutenant que la charge de travail le conduisait à devoir travailler au-delà de l’amplitude légale de travail et en violation du droit au repos quotidien de 11 heures consécutives. Il était produit…
Les trajets domicile-travail d’un salarié itinérant peuvent être requalifiés en temps de travail effectif (heures supplémentaires)
Selon le Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat n’est pas un temps de travail effectif. S’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, une contrepartie est attribuée par l’employeur, sous forme financière ou de repos (article L.3121-4 du code du travail). La Cour de cassation appliquait jusque-là de manière stricte ce principe, excluant tout paiement d’heures supplémentaires. Par un arrêt du 23 novembre 2022 n°20-21.924 la Chambre sociale considère désormais que le temps de trajet d’un salarié itinérant entre leur domicile et leur premier ou dernier client peut être pris en compte au titre des heures supplémentaire, à condition que le salarié soit à la disposition de l’employeur et qu’il se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. Vous pensez être dans cette situation, sans savoir comment solliciter auprès…
PREMIERE CONDAMNATION DE DELIVEROO POUR TRAVAIL DISSIMULE : UNE DECISION HISTORIQUE
Pour la première fois la plateforme DELIVEROO FRANCE a été condamnée le 19 avril 2022 par le Tribunal Correctionnel de Paris pour travail dissimulé. Les livreurs en tant qu’auto-entrepreneurs auraient dû être salariés au regard du lien de subordination qui les liaient avec la société de livraison de repas (horaires, pression, surveillance, sanction). Ainsi, ils auraient dû bénéficier notamment des congés payés, du droit au chômage, d’une couverture santé, … La société a écopé de 375 000 euros d’amende et les deux anciens dirigeants ont été condamnés à 12 mois de prison avec sursis. De plus, la société a été condamnée à verser 50 000 euros à chaque organisation syndicale de salariés (cinq au total) pour préjudice moral, en qualité de partie civile. Plus d’une centaine de livreurs étaient parties civiles au procès. En tant que peine complémentaire, la société devra afficher le jugement durant un mois sur le site DELIVEROO. Le tribunal…
FERMETURE DU CABINET DU 21 AU 25 FEVRIER 2022
Le cabinet est fermé du lundi 21 au vendredi 25 février 2022 inclus, pour congés. En vous remerciant de votre compréhension. Le cabinet
Peut-on contester une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle une fois signée peut être contestée dans un délai de 12 mois devant le Conseil de Prud’hommes. Vous pensez avoir signé la convention de rupture dans un contexte de harcèlement moral, sous la pression de votre employeur ou sous la menace d’une procédure disciplinaire ? Venez prendre conseil auprès du cabinet, Maître Dardat est là pour vous renseigner et vous accompagner dans vos démarches.
CONTRAT A TEMPS PARTIEL : ATTENTION A LA REPARTITION !
Par un arrêt du 17 novembre 2021 n°20-10.734 la Cour de cassation décide que l’absence de mention de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois dans un contrat de travail à temps partiel entraîne sa requalification en contrat de travail à temps plein. Vous avez un doute ? Les contrats en cours au sein de votre entreprise ne répondent pas à ces obligations. Le risque ne doit être minimisé. Prenez contact avec le cabinet afin de régulariser votre situation.
Les avocats peuvent de nouveau recevoir leurs clients après 18 heures
Ce mercredi 3 mars 2021, le Conseil d’Etat par Ordonnance de référé, sanctionne l’absence de toute dérogation permettant de se rendre chez un avocat après 18 heures et suspend le décret du 29 octobre 2020. Le Juge des référés considère que l’interdiction de se rendre chez un avocat après 18 heures est de nature à rendre difficile voire impossible l’accès à un avocat. Dans ces conditions cela ne permet pas de faire respecter le secret des échanges et le droit à la défense pour les personnes qui sont astreintes à des contraintes horaires en raison de leur emploi par exemple. Avant cette décision, seuls les professionnels (entreprise) pouvaient se rendre chez un avocat mais pas un consommateur ni un employé, ce qui était une aberrance totale pour notre droit français. Le Conseil d’Etat considère que : « l’absence de toute dérogation permettant de se rendre chez un professionnel du droit et notamment un…
FERMETURE DU CABINET PENDANT LES FÊTES DE FIN D’ANNEE
Le cabinet sera fermé à compter du vendredi 18 décembre 14 heures. Nous aurons le plaisir de nous retrouver dès le lundi 04 janvier 2021 pour répondre à l’ensemble de vos demandes. Le cabinet vous remercie de votre compréhension et vous présente ses meilleurs voeux pour l’année 2021.
