PREMIERE CONDAMNATION DE DELIVEROO POUR TRAVAIL DISSIMULE : UNE DECISION HISTORIQUE

Pour la première fois la plateforme DELIVEROO FRANCE a été condamnée le 19 avril 2022 par le Tribunal Correctionnel de Paris pour travail dissimulé.

Les livreurs en tant qu’auto-entrepreneurs auraient dû être salariés au regard du lien de subordination qui les liaient avec la société de livraison de repas (horaires, pression, surveillance, sanction). Ainsi, ils auraient dû bénéficier notamment des congés payés, du droit au chômage, d’une couverture santé, …

La société a écopé de 375 000 euros d’amende et les deux anciens dirigeants ont été condamnés à 12 mois de prison avec sursis. De plus, la société a été condamnée à verser 50 000 euros à chaque organisation syndicale de salariés (cinq au total) pour préjudice moral, en qualité de partie civile. Plus d’une centaine de livreurs étaient parties civiles au procès. 

En tant que peine complémentaire,  la société devra afficher le jugement durant un mois sur le site DELIVEROO. 

Le tribunal a donc suivi l’ensemble des réquisitions du Parquet. 

Les parties ont 10 jours pour faire appel de la décision devant la Chambre des appels correctionnels, avant que celle-ci ne devienne définitive. 

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