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La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a récemment mis en demeure plusieurs communes françaises concernant la verbalisation automatique des automobilistes par reconnaissance des plaques d’immatriculation (photo).  En effet, cette reconnaissance par automatisation n’est autorisée que pour verbaliser le défaut de paiement pour stationnement ou le dépassement du temps autorisé.  Or certaines communes utilisaient ce mode de reconnaissance pour les stationnements dangereux ou gênants. La CNIL a estimé que ce processus est contraire au respect de la vie privée et à la libre circulation des citoyens sur l’espace public. Le cabinet reste à votre écoute si vous souhaitez obtenir plus d’informations à ce sujet : contactez-nous.  

Cher(e)s Client(e)s le cabinet sera fermé pour la période estivale du : 16 juillet au 02 août inclus Pour toute urgence, veuillez me contacter directement par mail en mentionnant : vos nom, prénom, coordonnées téléphoniques ainsi que le motif de votre urgence.  Le cabinet vous souhaite à tous de très belles vacances. 

C’est désormais officiel et applicable à compter du 22 mai 2020 : un conducteur qui commet une infraction en plus de l’usage du téléphone au volant risque la suspension de son permis de conduire.  Décryptage par le cabinet du décret n°2020-605 du 18 mai 2020 publié au Journal Officiel :  Quelles sont les infractions concernées ? -ne pas maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée en marche normale (R.412-9) -franchissement de ligne continue ou chevauchement (R.412-19 et R.412-22) -changement de direction sans avertissement préalable (R.412-10) -non-respect de la limitation de vitesse (R. 413-14 R.413-14-1 et R.413-17) -griller un feu rouge voire orange (R.412-30 et R.413-31) -griller un stop ou un cédez le passage (R.415-6 et R.415-7) -infraction aux règles relatives au dépassement tels que doubler par la droite, accélérer quand on est sur le point de se faire dépasser (R. 414-4 et s.) -non-respect des distances de…

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Depuis le début du confinement, plus de 400 000 français ont été verbalisés pour non-respect des règles de confinement. Parfois certains contrôles ont fait l’objet d’une interprétation des règles. Ainsi, les réseaux sociaux ont pu relayer un certains nombre de contraventions dites abusives.   *** Vous avez fait l’objet d’une verbalisation que vous souhaitez contesterouVous souhaitez connaître vos droits en cas de contrôle par les force de l’ordre Cet article répondra à toutes les questions que vous vous posez :  J’ai coché la case « achats de première nécessité », l’agent m’a indiqué que mon achat n’était pas de première nécessité, puis-je contester mon amende ? Bien entendu, vous n’avez pas besoin de vous justifier, il suffit simplement que vous ayez effectué un achat dans un établissement ouvert au sens de l’article 8 du décret du 23 mars 2020. A l’avenir il est préférable de prendre une photo du lieu de l’infraction avec le nom de la rue…

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Le Tribunal de RENNES a tranché : relaxe du prévenu après avoir été verbalisé 4 fois sans motif dérogatoire valide.  Pour mémoire, une loi en date du 17 mars 2020 est venue instaurer une nouvelle contravention de 4e classe pour non-respect des règles de confinement, punie d’une amende à hauteur de 38 euros puis modifiée à plusieurs reprises pour amener l’amende à hauteur de 135 euros (voire à 375 euros).  Une aggravation est prévue portant l’infraction au rang de contravention de 5e classe, punie d’une amende de 1 500 euros en cas de nouvelle violation dans un délai de 15 jours à compter de la première infraction. Ainsi, le risque pénal est très important.  En cas de verbalisation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours il est prévu que la contravention devienne un délit puni de 6 mois d’emprisonnement et de 3 500 euros d’amende.  En l’espèce, un homme avait fait l’objet de 5…

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Depuis le début du confinement, nous avons été témoins de loin ou de près d’arrêtés municipaux en tout genre venant limiter certains de nos droits au nom de la santé publique, tels que  :  Arrêté du maire de Biarritz du 20 mars 2020 : interdiction de s’asseoir sur les bancs publics plus de 2 minutes. Arrêté qui a été finalement annulé le 7 avril 2020 Arrêté du maire de Béziers : enlèvement de tous les bancs publics de la ville Arrêté du maire de Sanary-Sur-Mer du 26 mars 2020 : interdiction de sortir à plus de 10 mètres devant chez soi et interdiction d’achat à l’unité. Arrêté finalement annulé le 31 mars 2020  Arrêté du maire de Marcq-en-Baroeul : obligation de se couvrir le visage en cas d’éternuement, passible d’une amende de 68 euros  Or les maires ne dispose pas d’un pouvoir de police absolu, le Conseil d’Etat est venu par une décision en date…

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PROPOSER UN AVOIR A LA PLACE DU REMBOURSEMENT L’ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-315 est venue limiter, provisoirement, le droit au remboursement des clients, en laissant aux agences de voyage la possibilité de proposer des avoirs, pour éviter notamment leur faillite.  Afin de vous faciliter l’information, voici les questions qui sont le plus fréquemment demandées par nos clients :  Quels sont les séjours concernés par cette Ordonnance ?  – Les voyages forfaits tels que réservation de « vol + hébergement » avec un prix tout compris, dépassant 24 heures ou incluant une nuitée  – Les contrats portant sur les services de voyage vendus par des professionnels les produisant (location de voiture, visites guidées, hébergement…)  – Les contrats portant sur les services d’hébergement ou tout autre service touristique vendus par des associations les produisant Quel montant de l’avoir puis-je prétendre ?  Le montant de l’avoir doit être égal à l’intégralité du paiement déjà versé par…

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Depuis le confinement, de nombreux parents séparés se sont interrogés sur l’organisation de la garde de leurs enfants communs.  Vous trouverez réponses aux questions posées par nos clients :  J’ai une décision de justice, pendant le confinement, le droit de visite et d’hébergement s’applique t’il toujours ? Oui, si les modalités de l’autorité parentale sont fixées par une décision de justice, les règles continuent à s’appliquer. Quel(s) document(s) dois-je me procureur pour me déplacer lorsque je vais chercher/récupérer mon enfant chez l’autre parent ?  Vous devez dans un premier temps vous procurer l’attestation dérogatoire que vous pouvez télécharger ici. En effet, l’attestation prévoit la possibilité de se déplacer « pour garde d’enfants« .  Il est vivement conseillé de vous munir d’une copie du jugement ou de tout document permettant de justifier un tel déplacement.  Vous pouvez également solliciter de la part de l’autre parent une attestation signée.  Mon enfant est en résidence alternée 1 semaine sur 2, pouvons-nous…

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Les employeurs comme les salariés se posent de nombreuses questions quant à la continuité de leur relation de travail pendant la crise sanitaire.  Peut-on rompre la période d’essai pendant le confinement ?  Sur la rupture de la période d’essai et le confinement :  La période d’essai a pour but d’évaluer par l’employeur les compétences du salarié. Le salarié quant à lui apprécie si les fonctions qu’il occupe lui conviennent.  L’employeur comme le salarié peuvent mettre fin à tout moment à la période d’essai sans formalité particulière.  Ainsi, l’employeur ne peut pas rompre la période d’essai au motif que le salarié ait été placé en chômage partiel ou même qu’il souffre de difficultés économiques liées au Coronavirus.  A défaut, le salarié pourrait saisir le Conseil de Prud’hommes et l’employeur devra être en mesure de justifier d’une insuffisance professionnelle.  Quelles solutions pour l’employeur ?  L’employeur peut mettre fin à la période d’essai en cas de difficultés économiques mais…

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Questions-Réponses :   La promesse d’embauche acceptée avant ou après la crise sanitaire  La promesse d’embauche doit comporter l’emploi, la rémunération et la date d’entrée du futur salarié.  – Si l’employeur propose cette offre au salarié, tant que le salarié n’a pas accepté le contrat n’est pas formé et l’employeur peut se rétracter de son offre.  – Si le salarié a accepté la promesse d’embauche pendant le temps déterminé par l’employeur, alors le contrat est formé. Dans ces conditions, il conviendra de placer en priorité le salarié en télétravail. En cas de difficultés économiques, l’employeur peut décider de placer son salarié en chômage partiel. Dans ce cas là, la période d’essai n’aura pas commencé à courir et débutera après la fin du confinement. L’employeur aura toujours la possibilité de rompre cette période d’essai dans les conditions légales.  Le contrat de travail a été signé avant la période de confinement, mais prend effet pendant la…

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