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Pour la première fois la plateforme DELIVEROO FRANCE a été condamnée le 19 avril 2022 par le Tribunal Correctionnel de Paris pour travail dissimulé. Les livreurs en tant qu’auto-entrepreneurs auraient dû être salariés au regard du lien de subordination qui les liaient avec la société de livraison de repas (horaires, pression, surveillance, sanction). Ainsi, ils auraient dû bénéficier notamment des congés payés, du droit au chômage, d’une couverture santé, … La société a écopé de 375 000 euros d’amende et les deux anciens dirigeants ont été condamnés à 12 mois de prison avec sursis. De plus, la société a été condamnée à verser 50 000 euros à chaque organisation syndicale de salariés (cinq au total) pour préjudice moral, en qualité de partie civile. Plus d’une centaine de livreurs étaient parties civiles au procès.  En tant que peine complémentaire,  la société devra afficher le jugement durant un mois sur le site DELIVEROO.  Le tribunal…

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Le cabinet est fermé du lundi 21 au vendredi 25 février 2022 inclus, pour congés.  En vous remerciant de votre compréhension.  Le cabinet

La rupture conventionnelle une fois signée peut être contestée dans un délai de 12 mois devant le Conseil de Prud’hommes.  Vous pensez avoir signé la convention de rupture dans un contexte de harcèlement moral, sous la pression de votre employeur ou sous la menace d’une procédure disciplinaire ?  Venez prendre conseil auprès du cabinet, Maître Dardat est là pour vous renseigner et vous accompagner dans vos démarches. 

Par un arrêt du 17 novembre 2021 n°20-10.734 la Cour de cassation décide que l’absence de mention de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois dans un contrat de travail à temps partiel entraîne sa requalification en contrat de travail à temps plein.  Vous avez un doute ? Les contrats en cours au sein de votre entreprise ne répondent pas à ces obligations. Le risque ne doit être minimisé.  Prenez contact avec le cabinet afin de régulariser votre situation. 

Ce mercredi 3 mars 2021, le Conseil d’Etat par Ordonnance de référé, sanctionne l’absence de toute dérogation permettant de se rendre chez un avocat après 18 heures et suspend le décret du 29 octobre 2020.  Le Juge des référés considère que l’interdiction de se rendre chez un avocat après 18 heures est de nature à rendre difficile voire impossible l’accès à un avocat. Dans ces conditions cela ne permet pas de faire respecter le secret des échanges et le droit à la défense pour les personnes qui sont astreintes à des contraintes horaires en raison de leur emploi par exemple.  Avant cette décision, seuls les professionnels (entreprise) pouvaient se rendre chez un avocat mais pas un consommateur ni un employé, ce qui était une aberrance totale pour notre droit français.  Le Conseil d’Etat considère que : « l’absence de toute dérogation permettant de se rendre chez un professionnel du droit et notamment un…

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Le cabinet sera fermé à compter du vendredi 18 décembre 14 heures. Nous aurons le plaisir de nous retrouver dès le lundi 04 janvier 2021 pour répondre à l’ensemble de vos demandes.  Le cabinet vous remercie de votre compréhension et vous présente ses meilleurs voeux pour l’année 2021. 

Dans la nuit du vendredi 13 au samedi 15 novembre 2020, le Sénat a voté très favorablement au doublement du congé paternité, passant de 14 à 28 jours, dont 7 jours obligatoires.  La mesure devrait entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2021. 

A compter du samedi 17 octobre 2020, la vitesse autorisée dans le département de la Creuse passera de nouveau à 90 km/h au lieu de 80 km/h.  Toutefois, la Préfecture a indiqué que le réglage des 5 radars fixes ne serait pas effective au 17 octobre et « invite » les automobilistes à respecter les 80 km/h.  Ainsi, si vous faites l’objet d’une amende par un radar fixe où votre vitesse est comprise entre 80 et 90, prenez directement contact avec le cabinet afin de vous conseiller au mieux. 

Une voiture en panne, une cuisine à aménager, … la famille souhaite parfois vous donner « un coup de pouce » financier sans toutefois être contrainte de devoir déclarer le prêt auprès des impôts. En effet, le prêt familial est très encadré et était soumis à l’imposition au dessus de 760 euros.  Désormais il est possible de prêter une somme de 5 000 euros à ses proches sans avoir besoin de les déclarer.  Au-delà de 5 000 euros, vous êtes soumis à une obligation déclarative dans les 12 mois de la conclusion du contrat de prêt auprès de l’Administration. Le formulaire en ligne est à votre disposition sur le site officiel des impôts.   Source légale : Arrêté du 23 septembre 2020 actualisant le seuil de dispense de l’obligation déclarative des contrats de prêts prévue à l’article 49 B de l’annexe III au code général des impôts : JORF N°0235  Pour toute demande complémentaire, le…

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Cass. Soc.; 8 juillet 2020, pourvoi n°18.18.317 En l’espèce, un salarié de la société Air France en poste depuis 14 ans a été licencié pour faute grave le 25 novembre 2013 pour avoir « manqué à ses obligations professionnelles et porté atteinte à l’image de la compagnie » après avoir commis un vol de portefeuille d’un client de l’hôtel et ce pendant alors que le salarié séjournait à titre gratuit dans cet hôtel pendant une escale à l’étranger.  La société Air France avait réservé à ses frais, des chambres pour les membres de son équipage (dont le salarié) pendant le temps d’une escale à Istanbul. Le salarié avait ainsi commis le vol au sein de l’hôtel mais en dehors de son temps et de son lieu de travail.  Pour autant la Cour de cassation a estimé que le licenciement pour faute grave était justifié et a débouté le salarié en estimant que : « la…

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