Quand les réseaux sociaux mettent à mal la vie privée
Sanction par l’employeur de deux salariés pour des faits relevant de la vie privée ou comment les réseaux sociaux peuvent mettre à mal le droit du travail ? Des vidéos mises en ligne sur les réseaux sociaux ont déclenché la polémique en ce début d’année 2020. Deux jeunes au cours d’une soirée privées se sont filmés : l’un déguisé en gorille et l’autre avec une « blackface » criant « Viva Africa ». A la suite de la publication reprise par de nombreuses Associations, l’identité des deux jeunes a été révélée ainsi que celle de leur employeur : « Le Slip Français ». Certains internautes choqués sont allez jusqu’à réclamer leur licenciement alors que les faits se déroulaient dans la sphère privée. Face à la polémique, l’entreprise a fait le choix de communiquer rapidement (voire trop) sur les réseaux sociaux en mentionnant que les deux salariés étaient « mis à pied à titre conservatoire » (mesure en vue d’un licenciement…
SMIC au 1er Janvier 2020
Au 1er Janvier 2020 le montant du SMIC est évalué à 10,15 euros en Métropole, à la Réunion, à Saint-Barthélémy, à Saint Pierre et Miquelon, en Guyane et en Martinique. Décret du 18 décembre 2019 n°2019-1387
Véhicule personnel et Véhicule de service
Véhicule de service mis à disposition : non-indemnisation du salarié s’il prend son véhicule personnel pour se rendre en réunion En l’espèce un salarié protégé (membre du CHSCT) utilisait son véhicule personnel pour se rendre aux réunions au siège de la société. L’employeur a refusé de prendre en charge les frais de déplacement au regard d’un accord d’entreprise. Le salarié a sollicité le remboursement de ses frais devant le Conseil de Prud’hommes, l’affaire a été portée jusque devant la Cour de cassation. L’accord d’entreprise (prévoyant la prise en charge par l’employeur des frais de déplacement des représentants du personnel) indiquait que si un véhicule de service était mis à disposition pour se rendre à une réunion, son utilisation était privilégiée et qu’il appartenait au responsable hiérarchique de déterminer l’opportunité d’utiliser ou non ce véhicule. La Cour de cassation, de manière étonnante en a déduit qu’il s’agissait d’une « obligation pour les représentants du…
Prouver l’existence de son permis étranger
Un usagers de nationalité étrangère était poursuivi pour conduite sans permis par le Tribunal Correctionnel. Alors qu’il conduisait un véhicule, ce dernier a fait l’objet d’un contrôle routier le 1er mars 2016 et a présenté son permis de conduire rwandais daté du 20 décembre 2002 avec une carte l’autorisant à résider sur le territoire français en date du 12 janvier 2016 valable 10 ans. Le Parquet a décidé de poursuivre l’usager pour conduite sans permis. Dès lors, les conditions de reconnaissance et d’échange du permis de conduire sont régies par l’arrêté du 12 janvier 2012. Il ressort de la Chambre criminelle qu’au moment des faits (1er mars 2016) le prévenu se trouvait dans le délai d’un an suivant l’acquisition de sa résidence normale en France (article 2 de l’arrêté) de sorte que son permis de conduire rwandais était reconnu sur le territoire français, peu important qu’il n’existe pas d’accord de réciprocité entre la…
INFO FLASH
LE CABINET CHANGE D’HORIZON Le cabinet est heureux de vous faire connaître sa nouvelle adresse à compter du 1er décembre 2019 : 45 Avenue Franklin Roosevelt(rez-de-chaussée) 63000 CLERMONT-FERRAND « Les locaux changent, mais pas la qualité de service » Le cabinet vous souhaite de passer de bonnes fêtes de fin d’année.
Le gérant d’une société sans salarié qui paie son amende, doit aussi s’auto-dénoncer comme conducteur. A défaut, il commet une infraction.
Cass. Crim, 11 décembre 2018 N°18-82.628 Cass. Crim, 15 janvier 2019 N°18-82.423 Cass. Crim, 22 janvier 2019 N°18-81.317 La Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue apporter des précisions dans trois arrêts, sur l’obligation de l’employeur de dénoncer les infractions routières de ses salariés avec un véhicule de l’entreprise. Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2017 de la loi du 18 novembre 2016, il est imposé au représentant légal de la personne moral de communiquer l’identité du salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise. La question s’est posée de la non-dénonciation, puisque de nombreux employeurs ne savaient quelle réaction avoir, notamment lorsqu’ils ne parvenaient pas à trouver le responsable de l’infraction. Affaire n°1 : un salarié avait commis un excès de vitesse au volant d’un véhicule de la société. La société avait refusé de satisfaire à la demande de transmission de l’identité du conducteur. Un avis…
Actu en bref : les pièces indispensables pour une admission en soins psychiatriques sans consentement
Cass. 1erciv, 30 janvier 2019, n°17-26.131 Lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans son consentement, c’est-à-dire contre son gré, le patient fait l’objet d’un contrôle par le JLD (juge des libertés et de la détention), lors d’une audience, assistée obligatoirement par un avocat. Lors de cette audience le JLD doit vérifier que la mesure d’hospitalisation sans consentement soit adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état mental du patient et à la mise en œuvre du traitement envisagé. La Cour de cassation vient rappeler dans un récent arrêt que lorsque la mesure est ordonnée par le préfet, une copie de l’arrêté doit être communiqué au JLD, en vertu de l’article R.3211-12 du code de la santé publique.
Imposer un test ADN au prétendu père ne viole pas son droit à la vie privée selon la Cour Européenne (action en reconnaissance de paternité)
CEDH, 29 janvier 2019, Req 62257/15 La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu un arrêt surprenant le 29 janvier 2019. En l’espèce, un ressortissant britannique protestait le fait qu’un juge lui ait ordonné de subir un test ADN, malgré son refus, dans le cadre d’une affaire de paternité contestée. La CEDH estime que les juges du fonds ont fait une juste application entre les droits du requérant et ceux de sa prétendue fille. En France, lorsqu’un défendeur refuse de se soumettre au test ADN, le juge peut en tirer les conséquences légales. Dès lors, la position de la CEDH devrait obtenir une application en droit français, dans la lignée de sa position actuelle.
Actu en bref : locataire en procédure de surendettement et bailleur non payé de ses loyers
Cass. 3eciv, 10 janvier 2019, n°17-21.774 L’effacement de la dette locative (procédure de surendettement) qui n’équivaut pas à son paiement ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire, celui de l’absence de règlement du loyer. Ainsi, le bailleur peut parfaitement saisir le juge pour voir prononcer la résiliation judiciaire du bail d’habitation en vue de l’expulsion de son locataire.
Actu : Manifestations en Hongrie contre le nouveau contingent d’heures supplémentaires. Qu’en est-il du droit français ?
De nouvelles manifestations en Hongrie ont eu lieu ce samedi 19 janvier 2019, contre la réglementation des heures supplémentaires. Une réforme du code du travail adoptée en décembre, à l’initiative du parti au pouvoir, autorise désormais les employeurs à exiger jusqu’à 400 heures supplémentaires par an. Qu’en-est-il de la réglementation pour les salariés français, sont-ils davantage protégés ? Retour sur notre système français du contingent d’heures supplémentaires : Ø Définition : Le contingent d’heures supplémentaires fixe le volume d’heures supplémentaires, auxquelles les entreprises peuvent librement recourir, sans avoir à effectuer d’autres formalités, ni à verser au salarié d’autres contreparties que celles prévues pour les heures supplémentaires. Ø Le but du contingent d’heures supplémentaires : Le contingent est un moyen de limiter le recours aux heures supplémentaires ou du moins d’en dissuader les employeurs. Ø Les droits du salarié en cas de dépassement du contingent : En France, chaque…
