Imposer un test ADN au prétendu père ne viole pas son droit à la vie privée selon la Cour Européenne (action en reconnaissance de paternité)

CEDH, 29 janvier 2019, Req 62257/15

La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu un arrêt surprenant le 29 janvier 2019. 

En l’espèce, un ressortissant britannique protestait le fait qu’un juge lui ait ordonné de subir un test ADN, malgré son refus, dans le cadre d’une affaire de paternité contestée. 

La CEDH estime que les juges du fonds ont fait une juste application entre les droits du requérant et ceux de sa prétendue fille. 

En France, lorsqu’un défendeur refuse de se soumettre au test ADN, le juge peut en tirer les conséquences légales. 

Dès lors, la position de la CEDH devrait obtenir une application en droit français, dans la lignée de sa position actuelle. 

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