actualités

Cass, Civ.2e, 18 octobre 2018 n°17-19.249 En l’espèce, une société et un particulier avait conclu un bail commercial. Le bailleur saisissait le Président du Tribunal de Grande Instance (TGI) d’une demande de fixation du loyer du bail renouvelé. Durant les expertises, le bailleur est décédé et les héritiers sont venus au droit dudit bailleur afin de poursuivre la procédure.  Le Président du TGI faisait droit à la demande du bailleur. Le jugement était alors signifié au locataire le 15 juillet 2015 avec une mention indiquant que l’acte était accompli au nom du bailleur décédé.  Plus de sept mois après, soit le 29 mars 2016 le locataire interjetait appel de la décision.  L’intimé (le bailleur) quant à lui arguait le fait que l’appel était irrecevable car hors délai.  La cour d’appel juge l’appel comme irrecevable car tardif, en estimant que malgré l’erreur sur le nom, le locataire avait connaissance du décès…

Lire la suite

Cass. Soc. 10 octobre 2018, n°17-18.294  En l’espèce, un salarié était engagé en qualité de peintre auprès d’une entreprise par un CDD pour accroissement temporaire d’activité.  A la fin du terme de son CDD, le salarié signait un nouveau CDD, pour le même poste mais cette fois pour remplacement d’un salarié en arrêt maladie.  Or ces deux contrats se sont succédés sans aucune interruption.  La Cour de cassation a estimé que ces deux contrats ne pouvaient pas se succéder, sans aucune interruption et que le délai de prévenance prévu par le Code du travail devait trouver à s’appliquer.  En effet, le Code du travail indique que l’employeur doit respecter un délai d’interruption entre chaque CDD conclu pour le même poste, sous peine de requalification du contrat en un CDI (L.1245-1 CT), sauf en cas de CDD conclu pour remplacement d’un salarié absent, pour pouvoir un emploi d’usage ou en cas…

Lire la suite

Le 11 octobre 2018, le Sénat a voté pour l’expérimentation des tribunaux criminels départementaux, sans jurés populaires, pour juger des crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle. Ce tribunal à mi-chemin entre les assises et le correctionnel, fait débat. Certains craignent un désengagement de la cour d’assises, d’autres encore redoutent d’une augmentation du placement en détention provisoire en l’absence de saisine d’un juge d’instruction, d’autres au contraire pensent que cela apporterait une réponse au problème de correctionnalisation des viols. 

SOCIAL – Fb vie privée et injures  Cass. Soc. 12 septembre 2018 N° 16-11.690 Conciliation entre vie privée, vie professionnelle et pouvoir disciplinaire de l’employeur.  En l’espèce, un salarié a été licencié pour faute grave en raison de propos injurieux et humiliants tenus dans un groupe fermé sur Facebook dénommé « Extermination des directrices chieuses » suivies par 14 personnes. Les juges du fond ont considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que les propos s’apparentaient à une conversation privée non soumise à sanction.  Insatisfait l’employeur s’est pourvu en cassation, en soutenant que la seule diffusion des propos litigieux, sur le réseau social Facebook présentaient un lien avec la vie de l’entreprise et que cela caractérisait une faute grave, dès lors qu’ils ont été portés à sa connaissance.  La Cour de cassation a tranché en indiquant : « attendu qu’après avoir constaté que les propos litigieux avaient été diffusés…

Lire la suite

CIVIL – Location irrégulière     CA Paris, 5 juin 2018 N°16/10684    En l’espèce, un propriétaire d’un appartement situé au coeur de Paris, s’est aperçu que ses locataires proposaient une sous-location sur le site AirBnB, et ce depuis 2012.    Le TGI de Paris condamnait les locataires à la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral.    Toutefois, les locataires ont interjetés appel de la décision.    La Cour d’appel en plus de confirmer la décision de première instance et venu contredire la question du remboursement des loyers soulevées par le propriétaire.    La Cour d’appel a pour la première fois condamné les locataires à rembourser plus de 28 000 euros à leur bailleur, sur le fondement de l’article 546 du Code civil.   Cette décision très attendue a été sévère pour les locataires qui avaient décidé de faire appel de la décision mais été…

Lire la suite

TRAVAIL – Rupture conventionnelle Cass. Soc. 13 juin 2018 N°16-24.830 En l’espèce, un salarié avait conclu avec son employeur une rupture conventionnelle datée du 27 juillet 2013 avec un délai de rétractation jusqu’au 11 août 2013.  Toutefois, la DIRECCTE avait refusé l’homologation de ladite rupture en date du 30 août  2013 au motif que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle était inférieure au minimum conventionnel.  Les parties avaient alors signé une nouvelle rupture conventionnelle en modifiant uniquement le montant de l’indemnité spécifique, sans modifier les dates d’entretien et les délais de rétractation. La Cour de cassation par un arrêt en date du 13 juin 2018 est venue sanctionner une telle pratique en rappelant que dès lors qu’une convention de rupture est modifiée, suite à un refus d’homologation, le salarié doit bénéficier d’un nouveau délai de rétractation, il s’agit d’une seconde convention.  A défaut, la seconde convention, conclue après le refus d’homologation, est…

Lire la suite

La Cour de cassation s’est enfin prononcée en jugeant que le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat à percevoir des honoraires, pour les diligences qu’il a accompli, si celles-ci sont établies.    Ceux-ci sont fixés en tenant compte, selon les usages, de la difficulté de l’affaire, de la situation de fortune du client, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. 

PENAL – Circulation  Cass. Crim. 20 mars 2018 N°17-81.238  En l’espèce, un conducteur impliqué dans un carambolage était poursuivi par le Tribunal Correctionnel pour défaut de maîtrise du véhicule et conduite sous l’emprise d’un état alcoolique en récidive.  Il avait été directement conduit au centre hospitalier puis soumis à une prise de sang révélant un taux d’alcoolémie de 3,11g/L sang, soit au dessus du taux légal de 0,80 g/L sang.  La Cour d’appel de Chambéry a considéré que l’absence au dossier de la fiche d’examen de comportement dite « fiche A » peut être pallié par le versement du certificat médical de l’Hôpital et de l’examen clinique dite « fiche B » effectué par le même médecin.  Le conducteur s’était pourvu en cassation, mais la Haute juridiction a considéré que le défaut d’examen de comportement n’était pas de nature à porter grief puisque les constatations médicales ne laissaient aucun doute de l’imprégnation alcoolique du prévenu. …

Lire la suite

48/48
Chargement...