ACTU FLASH : EXPERIMENTATION DES TRIBUNAUX CRIMINELS DEPARTEMENTAUX

Le 11 octobre 2018, le Sénat a voté pour l’expérimentation des tribunaux criminels départementaux, sans jurés populaires, pour juger des crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle.

 

Ce tribunal à mi-chemin entre les assises et le correctionnel, fait débat.

 

Certains craignent un désengagement de la cour d’assises, d’autres encore redoutent d’une augmentation du placement en détention provisoire en l’absence de saisine d’un juge d’instruction, d’autres au contraire pensent que cela apporterait une réponse au problème de correctionnalisation des viols. 

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