Système de reconnaissance des plaques d’immatriculation : la CNIL met en garde certaines communes

La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a récemment mis en demeure plusieurs communes françaises concernant la verbalisation automatique des automobilistes par reconnaissance des plaques d’immatriculation (photo). 

En effet, cette reconnaissance par automatisation n’est autorisée que pour verbaliser le défaut de paiement pour stationnement ou le dépassement du temps autorisé. 

Or certaines communes utilisaient ce mode de reconnaissance pour les stationnements dangereux ou gênants.

La CNIL a estimé que ce processus est contraire au respect de la vie privée et à la libre circulation des citoyens sur l’espace public.

Le cabinet reste à votre écoute si vous souhaitez obtenir plus d’informations à ce sujet : contactez-nous.  

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