Doublement du congé paternité
Dans la nuit du vendredi 13 au samedi 15 novembre 2020, le Sénat a voté très favorablement au doublement du congé paternité, passant de 14 à 28 jours, dont 7 jours obligatoires. La mesure devrait entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2021.
Vitesse à 90 et radars à 80 sur le département de la Creuse
A compter du samedi 17 octobre 2020, la vitesse autorisée dans le département de la Creuse passera de nouveau à 90 km/h au lieu de 80 km/h. Toutefois, la Préfecture a indiqué que le réglage des 5 radars fixes ne serait pas effective au 17 octobre et « invite » les automobilistes à respecter les 80 km/h. Ainsi, si vous faites l’objet d’une amende par un radar fixe où votre vitesse est comprise entre 80 et 90, prenez directement contact avec le cabinet afin de vous conseiller au mieux.
Prêt familial : le seuil passe à 5 000 euros
Une voiture en panne, une cuisine à aménager, … la famille souhaite parfois vous donner « un coup de pouce » financier sans toutefois être contrainte de devoir déclarer le prêt auprès des impôts. En effet, le prêt familial est très encadré et était soumis à l’imposition au dessus de 760 euros. Désormais il est possible de prêter une somme de 5 000 euros à ses proches sans avoir besoin de les déclarer. Au-delà de 5 000 euros, vous êtes soumis à une obligation déclarative dans les 12 mois de la conclusion du contrat de prêt auprès de l’Administration. Le formulaire en ligne est à votre disposition sur le site officiel des impôts. Source légale : Arrêté du 23 septembre 2020 actualisant le seuil de dispense de l’obligation déclarative des contrats de prêts prévue à l’article 49 B de l’annexe III au code général des impôts : JORF N°0235 Pour toute demande complémentaire, le…
Licenciement d’un salarié pour vol commis en dehors de son temps et de son lieu de travail
Cass. Soc.; 8 juillet 2020, pourvoi n°18.18.317 En l’espèce, un salarié de la société Air France en poste depuis 14 ans a été licencié pour faute grave le 25 novembre 2013 pour avoir « manqué à ses obligations professionnelles et porté atteinte à l’image de la compagnie » après avoir commis un vol de portefeuille d’un client de l’hôtel et ce pendant alors que le salarié séjournait à titre gratuit dans cet hôtel pendant une escale à l’étranger. La société Air France avait réservé à ses frais, des chambres pour les membres de son équipage (dont le salarié) pendant le temps d’une escale à Istanbul. Le salarié avait ainsi commis le vol au sein de l’hôtel mais en dehors de son temps et de son lieu de travail. Pour autant la Cour de cassation a estimé que le licenciement pour faute grave était justifié et a débouté le salarié en estimant que : « la…
Système de reconnaissance des plaques d’immatriculation : la CNIL met en garde certaines communes
La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a récemment mis en demeure plusieurs communes françaises concernant la verbalisation automatique des automobilistes par reconnaissance des plaques d’immatriculation (photo). En effet, cette reconnaissance par automatisation n’est autorisée que pour verbaliser le défaut de paiement pour stationnement ou le dépassement du temps autorisé. Or certaines communes utilisaient ce mode de reconnaissance pour les stationnements dangereux ou gênants. La CNIL a estimé que ce processus est contraire au respect de la vie privée et à la libre circulation des citoyens sur l’espace public. Le cabinet reste à votre écoute si vous souhaitez obtenir plus d’informations à ce sujet : contactez-nous.
CONGES ESTIVAUX
Cher(e)s Client(e)s le cabinet sera fermé pour la période estivale du : 16 juillet au 02 août inclus Pour toute urgence, veuillez me contacter directement par mail en mentionnant : vos nom, prénom, coordonnées téléphoniques ainsi que le motif de votre urgence. Le cabinet vous souhaite à tous de très belles vacances.
C’est désormais officiel et applicable à compter du 22 mai 2020 : un conducteur qui commet une infraction en plus de l’usage du téléphone au volant risque la suspension de son permis de conduire. Décryptage par le cabinet du décret n°2020-605 du 18 mai 2020 publié au Journal Officiel : Quelles sont les infractions concernées ? -ne pas maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée en marche normale (R.412-9) -franchissement de ligne continue ou chevauchement (R.412-19 et R.412-22) -changement de direction sans avertissement préalable (R.412-10) -non-respect de la limitation de vitesse (R. 413-14 R.413-14-1 et R.413-17) -griller un feu rouge voire orange (R.412-30 et R.413-31) -griller un stop ou un cédez le passage (R.415-6 et R.415-7) -infraction aux règles relatives au dépassement tels que doubler par la droite, accélérer quand on est sur le point de se faire dépasser (R. 414-4 et s.) -non-respect des distances de…
Contravention pour non-respect des règles de confinement : Comment contester ?
Depuis le début du confinement, plus de 400 000 français ont été verbalisés pour non-respect des règles de confinement. Parfois certains contrôles ont fait l’objet d’une interprétation des règles. Ainsi, les réseaux sociaux ont pu relayer un certains nombre de contraventions dites abusives. *** Vous avez fait l’objet d’une verbalisation que vous souhaitez contesterouVous souhaitez connaître vos droits en cas de contrôle par les force de l’ordre Cet article répondra à toutes les questions que vous vous posez : J’ai coché la case « achats de première nécessité », l’agent m’a indiqué que mon achat n’était pas de première nécessité, puis-je contester mon amende ? Bien entendu, vous n’avez pas besoin de vous justifier, il suffit simplement que vous ayez effectué un achat dans un établissement ouvert au sens de l’article 8 du décret du 23 mars 2020. A l’avenir il est préférable de prendre une photo du lieu de l’infraction avec le nom de la rue…
Infractions répétées des règles de confinement : Relaxe du prévenu – Explications
Le Tribunal de RENNES a tranché : relaxe du prévenu après avoir été verbalisé 4 fois sans motif dérogatoire valide. Pour mémoire, une loi en date du 17 mars 2020 est venue instaurer une nouvelle contravention de 4e classe pour non-respect des règles de confinement, punie d’une amende à hauteur de 38 euros puis modifiée à plusieurs reprises pour amener l’amende à hauteur de 135 euros (voire à 375 euros). Une aggravation est prévue portant l’infraction au rang de contravention de 5e classe, punie d’une amende de 1 500 euros en cas de nouvelle violation dans un délai de 15 jours à compter de la première infraction. Ainsi, le risque pénal est très important. En cas de verbalisation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours il est prévu que la contravention devienne un délit puni de 6 mois d’emprisonnement et de 3 500 euros d’amende. En l’espèce, un homme avait fait l’objet de 5…
Quand les maires outrepassent leurs pouvoirs pendant le confinement : le Conseil d’Etat tranche
Depuis le début du confinement, nous avons été témoins de loin ou de près d’arrêtés municipaux en tout genre venant limiter certains de nos droits au nom de la santé publique, tels que : Arrêté du maire de Biarritz du 20 mars 2020 : interdiction de s’asseoir sur les bancs publics plus de 2 minutes. Arrêté qui a été finalement annulé le 7 avril 2020 Arrêté du maire de Béziers : enlèvement de tous les bancs publics de la ville Arrêté du maire de Sanary-Sur-Mer du 26 mars 2020 : interdiction de sortir à plus de 10 mètres devant chez soi et interdiction d’achat à l’unité. Arrêté finalement annulé le 31 mars 2020 Arrêté du maire de Marcq-en-Baroeul : obligation de se couvrir le visage en cas d’éternuement, passible d’une amende de 68 euros Or les maires ne dispose pas d’un pouvoir de police absolu, le Conseil d’Etat est venu par une décision en date…
