Selon le Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat n’est pas un temps de travail effectif.
S’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, une contrepartie est attribuée par l’employeur, sous forme financière ou de repos (article L.3121-4 du code du travail).
La Cour de cassation appliquait jusque-là de manière stricte ce principe, excluant tout paiement d’heures supplémentaires.
Par un arrêt du 23 novembre 2022 n°20-21.924 la Chambre sociale considère désormais que le temps de trajet d’un salarié itinérant entre leur domicile et leur premier ou dernier client peut être pris en compte au titre des heures supplémentaire, à condition que le salarié soit à la disposition de l’employeur et qu’il se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.
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