Cass. Soc.; 8 juillet 2020, pourvoi n°18.18.317
En l’espèce, un salarié de la société Air France en poste depuis 14 ans a été licencié pour faute grave le 25 novembre 2013 pour avoir « manqué à ses obligations professionnelles et porté atteinte à l’image de la compagnie » après avoir commis un vol de portefeuille d’un client de l’hôtel et ce pendant alors que le salarié séjournait à titre gratuit dans cet hôtel pendant une escale à l’étranger.
La société Air France avait réservé à ses frais, des chambres pour les membres de son équipage (dont le salarié) pendant le temps d’une escale à Istanbul. Le salarié avait ainsi commis le vol au sein de l’hôtel mais en dehors de son temps et de son lieu de travail.
Pour autant la Cour de cassation a estimé que le licenciement pour faute grave était justifié et a débouté le salarié en estimant que : « la cour d’appel a relevé que les faits de vol visés dans la lettre de licenciement, dont le salarié ne contestait pas la matérialité, avaient été commis pendant le temps d’une escale dans un hôtel partenaire commercial de la société Air France, qui y avait réservé à ses frais les chambres, que c’est à la Société Air France que l’hôtel avait signalé le vol et que la victime n’avait pas porté plainte en raison de l’intervention de la société, de sorte que les faits reprochés se rattachaient à la vie professionnelle du salarié, que la cour d’appel a, sans méconnaître les termes du litige, légalement justifié sa décision ».
Ainsi, en l’espèce les faits reprochés étaient selon la Chambre sociale rattachables à la vie professionnelle.
Il appartient donc à l’employeur dans ce cas de figure, de démontrer l’existence de faisceaux d’indices, afin de convaincre les juridictions en cas de contentieux, que les faits litigieux se rattachent à la vie professionnelle. En effet, par principe des faits tirés de la vie personnelle ne peuvent pas faire l’objet de sanction disciplinaire, sauf à se rattacher à la vie professionnelle.
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante et permet de nourrir le contentieux en montrant que les faits sont étudiés au cas par cas.
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