Compétence universelle du juge pénal français

Un étranger auteur de faits de tortures en Syrie pour désormais être jugé en France.

La Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles la justice française est compétente pour juger des actes de torture, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre lorsque les faits ont été commis à l’étranger et que leur auteur et la victime ne sont pas français.

La Haute juridiction reconnaît désormais à la justice française cette compétence universelle dans deux affaires concernant la Syrie.

Cass. crim, 12 mai 2023, n°22-82.468

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