Le défaut de convention d’honoraires ne prive pas l’avocat du paiement de ses honoraires
La Cour de cassation s’est enfin prononcée en jugeant que le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat à percevoir des honoraires, pour les diligences qu’il a accompli, si celles-ci sont établies. Ceux-ci sont fixés en tenant compte, selon les usages, de la difficulté de l’affaire, de la situation de fortune du client, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
ALCOOL AU VOLANT : L’ABSENCE D’EXAMEN DE COMPORTEMENT NE VAUT PAS NULLITÉ
PENAL – Circulation Cass. Crim. 20 mars 2018 N°17-81.238 En l’espèce, un conducteur impliqué dans un carambolage était poursuivi par le Tribunal Correctionnel pour défaut de maîtrise du véhicule et conduite sous l’emprise d’un état alcoolique en récidive. Il avait été directement conduit au centre hospitalier puis soumis à une prise de sang révélant un taux d’alcoolémie de 3,11g/L sang, soit au dessus du taux légal de 0,80 g/L sang. La Cour d’appel de Chambéry a considéré que l’absence au dossier de la fiche d’examen de comportement dite « fiche A » peut être pallié par le versement du certificat médical de l’Hôpital et de l’examen clinique dite « fiche B » effectué par le même médecin. Le conducteur s’était pourvu en cassation, mais la Haute juridiction a considéré que le défaut d’examen de comportement n’était pas de nature à porter grief puisque les constatations médicales ne laissaient aucun doute de l’imprégnation alcoolique du prévenu. …
