De nouvelles manifestations en Hongrie ont eu lieu ce samedi 19 janvier 2019, contre la réglementation des heures supplémentaires.
Une réforme du code du travail adoptée en décembre, à l’initiative du parti au pouvoir, autorise désormais les employeurs à exiger jusqu’à 400 heures supplémentaires par an.
Qu’en-est-il de la réglementation pour les salariés français, sont-ils davantage protégés ?
Retour sur notre système français du contingent d’heures supplémentaires :
Ø Définition :
Le contingent d’heures supplémentaires fixe le volume d’heures supplémentaires, auxquelles les entreprises peuvent librement recourir, sans avoir à effectuer d’autres formalités, ni à verser au salarié d’autres contreparties que celles prévues pour les heures supplémentaires.
Ø Le but du contingent d’heures supplémentaires :
Le contingent est un moyen de limiter le recours aux heures supplémentaires ou du moins d’en dissuader les employeurs.
Ø Les droits du salarié en cas de dépassement du contingent :
En France, chaque heure effectuée au-delà du contingent ouvre droit, en plus des majorations habituelles, à un repos compensateur dont la durée varie en fonction des effectifs de l’entreprise.
La durée du repos peut être fixée par accord d’entreprise, à défaut par accord de branche.
Dans tous les cas, le code du travail encadre ce repos et exige que la durée du repos ne peut pas être inférieure à :
– 50% du temps effectué en heures supplémentaires pour les entreprises de 20 salariés au plus,
– 100% du temps effectué en heures supplémentaires pour les entreprise de plus de 20 salariés,
Article L.3121-33 du code du travail
Autrement dit une heure supplémentaire au-delà du contingent, donne droit à 30 min de repos compensateur (si l’entreprise ne compte pas plus de 20 salariés) ou à 1 heure de repos compensateur (si l’entreprise compte plus de 20 salariés).
Ø Comment est fixé le volume du contingent d’heures ?
Le contingent est fixé par accord d’entreprise, ou à défaut par accord de branche sans obligation d’être étendu.
En l’absence d’accord collectif, le volume du contingent est fixé à 220 heures par an selon l’article D. 3121-24 du code du travail.
Il est ainsi possible de fixer par accord collectif, un contingent annuel inférieur ou supérieur.
Ø Quelles formalités à accomplir pour l’employeur en cas de dépassement ?
Lorsque le contingent résulte d’un accord collectif, l’employeur doit consulter auparavant le comité d’entreprise ou les délégués du personnel et le CHSCT, pour pouvoir effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent. L’autorisation préalable de l’inspecteur du travail n’est toutefois plus nécessaire.
Lorsque le contingent ne résulte pas d’un accord collectif, mais seulement des dispositions du Code du travail, l’employeur doit consulter une fois par an, le comité d’entreprise, le CSE, ou à défaut les délégués du personnel sur les modalités d’utilisation du contingent.
Ø Quelles sanctions encourt d’employeur en cas de non-respect ?
En cas de non-respect par l’entreprise, celle-ci est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4eclasse.
Pour plus d’informations je vous invite à vous rapprocher du cabinet.
