Actu en bref : locataire en procédure de surendettement et bailleur non payé de ses loyers

Cass. 3eciv, 10 janvier 2019, n°17-21.774

L’effacement de la dette locative (procédure de surendettement) qui n’équivaut pas à son paiement ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire, celui de l’absence de règlement du loyer. 

Ainsi, le bailleur peut parfaitement saisir le juge pour voir prononcer la résiliation judiciaire du bail d’habitation en vue de l’expulsion de son locataire. 

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