Actu en bref : les pièces indispensables pour une admission en soins psychiatriques sans consentement

Cass. 1^erciv, 30 janvier 2019, n°17-26.131 

Lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans son consentement, c’est-à-dire contre son gré, le patient fait l’objet d’un contrôle par le JLD (juge des libertés et de la détention), lors d’une audience, assistée obligatoirement par un avocat. 

Lors de cette audience le JLD doit vérifier que la mesure d’hospitalisation sans consentement soit adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état mental du patient et à la mise en œuvre du traitement envisagé. 

La Cour de cassation vient rappeler dans un récent arrêt que lorsque la mesure est ordonnée par le préfet, une copie de l’arrêté doit être communiqué au JLD, en vertu de l’article R.3211-12 du code de la santé publique.