CONTRAT A TEMPS PARTIEL : ATTENTION A LA REPARTITION !

Par un arrêt du 17 novembre 2021 n°20-10.734 la Cour de cassation décide que l’absence de mention de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois dans un contrat de travail à temps partiel entraîne sa requalification en contrat de travail à temps plein. 

Vous avez un doute ? Les contrats en cours au sein de votre entreprise ne répondent pas à ces obligations. Le risque ne doit être minimisé. 

Prenez contact avec le cabinet afin de régulariser votre situation

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