PROPOSER UN AVOIR A LA PLACE DU REMBOURSEMENT
L’ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-315 est venue limiter, provisoirement, le droit au remboursement des clients, en laissant aux agences de voyage la possibilité de proposer des avoirs, pour éviter notamment leur faillite.
Afin de vous faciliter l’information, voici les questions qui sont le plus fréquemment demandées par nos clients :
Quels sont les séjours concernés par cette Ordonnance ?
– Les voyages forfaits tels que réservation de « vol + hébergement » avec un prix tout compris, dépassant 24 heures ou incluant une nuitée
– Les contrats portant sur les services de voyage vendus par des professionnels les produisant (location de voiture, visites guidées, hébergement…)
– Les contrats portant sur les services d’hébergement ou tout autre service touristique vendus par des associations les produisant
Quel montant de l’avoir puis-je prétendre ?
Le montant de l’avoir doit être égal à l’intégralité du paiement déjà versé par le client.
Le professionnel doit nécessairement informer le voyageur par écrit (mail, courrier) dans un délai maximal de 30 jours après l’annulation.
Si j’ai souscrit en amont une option annulation, puis-je demander le remboursement de mon séjour vol + hôtel ?
Non, l’Ordonnance donne la possibilité au professionnel, au regard des circonstances exceptionnelles, de pouvoir faire une proposition au client plutôt qu’un remboursement.
Si j’ai seulement réservé un vol, suis-je obligé(e) d’accepter l’avoir proposé par la compagnie aérienne ?
Non, si vous avez seulement réservé un vol A/R ou un vol A, le règlement européen n°262/2004 trouve application.
La compagnie aérienne doit nécessairement vous rembourser en cas d’annulation de vol.
Si mon voyage est résolu (annulé) entre le 17 mars et le 26 mars 2020 jour d’entrée en vigueur de l’ordonnance quand dois-je être informé(e) ?
Le professionnel dispose d’un délai de 30 jours après la date d’entrée en vigueur soit jusqu’au 27 avril 2020 pour vous en informer.
De plus, il doit être mentionné le montant de l’avoir et la durée de validité de cet avoir.
Mon voyage est prévu pour le 1er juillet 2020, l’agence de voyage ne m’a encore rien dit, est-ce que je vais être concerné(e) ?
Vraisemblablement oui, l’Ordonnance s’applique pour les voyages annulés dont l’information est faite entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020 inclus.
Quelle proposition doit-on me faire ?
-La prestation proposée doit être faite dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l’annulation du contrat ;
-La prestation doit être identique ou équivalente ;
-Le prix ne doit pas être supérieur à celui de la prestation prévue par le contrat ;
-La nouvelle prestation doit être valable pendant 18 mois ;
Si je n’accepte pas la proposition durant les 18 mois, mon paiement initial est-il perdu ?
Non, si vous n’acceptez pas la proposition faite par le professionnel dans les 18 mois, ce dernier devra vous rembourser l’intégralité du paiement déjà effectué par vos soins.
Le cabinet se tient naturellement à votre disposition pour toute demande complémentaire de votre part,
Pour en savoir plus : Ordonnance du 25 mars 2020 2020-315
