Depuis le confinement, de nombreux parents séparés se sont interrogés sur l’organisation de la garde de leurs enfants communs.
Vous trouverez réponses aux questions posées par nos clients :
J’ai une décision de justice, pendant le confinement, le droit de visite et d’hébergement s’applique t’il toujours ?
Oui, si les modalités de l’autorité parentale sont fixées par une décision de justice, les règles continuent à s’appliquer.
Quel(s) document(s) dois-je me procureur pour me déplacer lorsque je vais chercher/récupérer mon enfant chez l’autre parent ?
Vous devez dans un premier temps vous procurer l’attestation dérogatoire que vous pouvez télécharger ici. En effet, l’attestation prévoit la possibilité de se déplacer « pour garde d’enfants« .
Il est vivement conseillé de vous munir d’une copie du jugement ou de tout document permettant de justifier un tel déplacement.
Vous pouvez également solliciter de la part de l’autre parent une attestation signée.
Mon enfant est en résidence alternée 1 semaine sur 2, pouvons-nous convenir d’un mode différent pendant le confinement ?
Si les deux parents sont d’accord bien sur. Cela suppose qu’il y ait une bonne communication et permet notamment de limiter les déplacements et donc les risques pour votre enfant.
Ainsi, les parents peuvent prévoir un changement toutes les deux semaines par exemple.
Les déplacements en voiture sont à privilégier par rapport aux transports en commun.
Une décision de justice est intervenue, mais l’autre parent refuse catégoriquement de me laisser récupérer notre enfant commun, que puis-je faire ?
Si vous avez un avocat, il est préférable de lui en parler, afin que ce dernier prenne contact avec le conseil de l’autre parent pour trouver une issue amiable et ce dans l’intérêt de l’enfant.
L’important est que le lien entre l’enfant et l’autre parent soit maintenu (Visio, appels téléphoniques, SMS, …).
En l’absence d’accord, le parent qui se voit privé de son droit de visite et d’hébergement, sans motif légitime, conserve la possibilité de porter plainte pour délit de non-représentation de l’enfant.
Ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros (article 227-5 du code pénal) et sera sanctionné, peu important l’existence de la crise sanitaire.
Le cabinet se tient à votre disposition pour toute demande complémentaire de votre part.
