Cass. Soc. 28 novembre 2018, pourvoi n° 17-20.079 – Arrêt Publié
La Cour de cassation vient pour la première fois de se prononcer sur le sort juridique des coursiers à vélo.
De nombreux jeunes pour la plupart étudiants ont recourt à ces nouveaux jobs, dont la condition est souvent celle de se déclarer auto-entrepreneur avec les inconvénients qui en découlent …
En l’espèce, la Haute juridiction a reconnu le statut de salarié à un coursier auto-entrepreneur travaillant pour une plateforme de livraison de repas TAKE EAT EASY au regard du système de géolocalisation et du pouvoir de sanction que disposait la société à l’égard du coursier.
L’intéressé avait saisi le Conseil de Prud’hommes en requalification de son contrat en un contrat de travail le 27 avril 2016, après avoir travaillé au sein de la société TAKE EAT EASY en qualité d’auto-entrepreneur.
La Cour de cassation a estimé que : « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;
Qu’en statuant comme elle a fait, alors qu’elle constatait, d’une part, que l’application était dotée d’un système de géolocalisationpermettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d’autre part, que la société Take Eat Easy disposait d’un pouvoir de sanctionà l’égard du coursier, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination, a violé le texte susvisé ».
Cette décision pourrait bien faire jurisprudence. Les entreprises du secteur DELIVEROO, UBER EATS ont majoritairement opté pour le partenariat avec des auto-entrepreneurs et non des contrats de travail.
