Une voiture en panne, une cuisine à aménager, … la famille souhaite parfois vous donner « un coup de pouce » financier sans toutefois être contrainte de devoir déclarer le prêt auprès des impôts. En effet, le prêt familial est très encadré et était soumis à l’imposition au dessus de 760 euros.
Désormais il est possible de prêter une somme de 5 000 euros à ses proches sans avoir besoin de les déclarer.
Au-delà de 5 000 euros, vous êtes soumis à une obligation déclarative dans les 12 mois de la conclusion du contrat de prêt auprès de l’Administration. Le formulaire en ligne est à votre disposition sur le site officiel des impôts.
Source légale : Arrêté du 23 septembre 2020 actualisant le seuil de dispense de l’obligation déclarative des contrats de prêts prévue à l’article 49 B de l’annexe III au code général des impôts : JORF N°0235
Pour toute demande complémentaire, le cabinet se tient à votre disposition, en cliquant sur ce lien.
