La loi LOPMI (loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur) a été publiée au journal officiel du 25 janvier 2023
la loi LOPMI instaure de nouvelles dispositions dont notamment :
➔ Le recrutement de 8500 policiers et gendarmes sur les 5 prochaines années;
➔ Un renforcement de la filière investigation en simplifiant la procédure pénale : tous les nouveaux policiers et gendarmes seront formés aux fonctions d’officier de police judiciaire (OPJ) et des assistants d’enquête seront créés afin d’accélérer et de rendre plus efficace les enquêtes;
➔ Les victimes d’infractions pénales pourront désormais porter plainte et être entendues par la police en visioconférence.
➔ Un renforcement des droits de la victime : l’article 10-4 du Code de procédure pénale concernant les droits de la victime à à tous le stades de l’enquête est complété par un nouvel alinéa qui prévoit que « lorsque la victime est assistée par un avocat, celui-ci peut, à l’issue de chacune de ses auditions, poser des questions. Il peut également présenter des observations écrites. Celles-ci sont jointes à la procédure« .
➔ La loi LOPMI prévoit une nouvelle circonstance aggravante (CA) en matière d’abus de faiblesse posé à l’article 223-15-2 du Code pénal. Ainsi désormais, lorsque l’abus de faiblesse est commis en bande organisée par les membres d’un groupe dont les activités visent à maintenir ou à exploiter la suggestion physique ou psychologie des personnes, cela constitue une CA.
