Cass. Crim, 11 décembre 2018 N°18-82.628
Cass. Crim, 15 janvier 2019 N°18-82.423
Cass. Crim, 22 janvier 2019 N°18-81.317
La Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue apporter des précisions dans trois arrêts, sur l’obligation de l’employeur de dénoncer les infractions routières de ses salariés avec un véhicule de l’entreprise.
Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2017 de la loi du 18 novembre 2016, il est imposé au représentant légal de la personne moral de communiquer l’identité du salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise.
La question s’est posée de la non-dénonciation, puisque de nombreux employeurs ne savaient quelle réaction avoir, notamment lorsqu’ils ne parvenaient pas à trouver le responsable de l’infraction.
Affaire n°1 : un salarié avait commis un excès de vitesse au volant d’un véhicule de la société. La société avait refusé de satisfaire à la demande de transmission de l’identité du conducteur. Un avis de contravention avait été adressé à l’entreprise (personne morale). L’entreprise avait contesté l’infraction devant le Tribunal de Police. La Tribunal avait donné raison à la société car les faits ne pouvaient pas être imputés à la personne morale mais à son représentant légal.
Affaire n°2 : un salarié avait été flashé pour excès de vitesse. L’avis de contravention avait été envoyé à la société. La société n’avait pas fait connaître l’identité du conducteur dans les 45 jours. Un nouvel avis avait été adressé à la société pour non-désignation du conducteur. Le représentant de la société avait contesté l’infraction devant le Tribunal de Police en indiquant que les faits étaient datés du 17 décembre 2016 alors que la loi était entrée en vigueur postérieurement (article L.121-6 code de la route) et qu’elle concernait une contravention adressée au représentant légal de la personne morale et non à la personne morale elle-même.
Affaire n°3 : un avis de contravention avait été adressé au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule verbalisé qui était la société. L’amende avait été payée par carte de paiement sans désignation du conducteur. La société avait reçu un avis de contravention pour non-dénonciation du conducteur. Le Tribunal de Police avait retenu que la contravention initiale avait été payée par le représentant légal de la société, que de ce fait il s’était auto-désigné comme auteur, acceptant la perte de points et que l’oubli de cocher la case était une simple erreur matérielle sans conséquence.
La position de la Cour de cassation sur les différents flous juridiques :
Dans son arrêt, la Cour de cassation a pris une position stricte puisqu’elle indique que l’infraction peut être imputée à la personne morale c-à-d à la société.
Elle indique également qu’il importe peu que l’avis de contravention pour non-désignation du conducteur ait été adressé à la personne morale : cela ne fait pas obstacle à la poursuite du représentant légal (gérant, président, …).
Le paiement d’une contravention par le gérant lui-même de la société titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule, ne le dispense pas d’indiquer sa propre identité et la référence de la personne physique titulaire du permis de conduire qui conduisait au moment des faits.
De même, la Cour de cassation estime que même si les faits sont antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi soit avant le 1er janvier 2017 mais que l’avis de contravention pour non-désignation du conducteur aurait été adressé après le 1er janvier 2017 alors l’infraction de non-désignation du conducteur se trouve constituée !
Cette position de la Cour de cassation est très sévère.
