Le défaut de convention d’honoraires ne prive pas l’avocat du paiement de ses honoraires

La Cour de cassation s’est enfin prononcée en jugeant que le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat à percevoir des honoraires, pour les diligences qu’il a accompli, si celles-ci sont établies. 

 

Ceux-ci sont fixés en tenant compte, selon les usages, de la difficulté de l’affaire, de la situation de fortune du client, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. 

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