Depuis le début du confinement, plus de 400 000 français ont été verbalisés pour non-respect des règles de confinement.
Parfois certains contrôles ont fait l’objet d’une interprétation des règles. Ainsi, les réseaux sociaux ont pu relayer un certains nombre de contraventions dites abusives.
***
Vous avez fait l’objet d’une verbalisation que vous souhaitez contester
ou
Vous souhaitez connaître vos droits en cas de contrôle par les force de l’ordre
Cet article répondra à toutes les questions que vous vous posez :
- J’ai coché la case « achats de première nécessité », l’agent m’a indiqué que mon achat n’était pas de première nécessité, puis-je contester mon amende ?
Bien entendu, vous n’avez pas besoin de vous justifier, il suffit simplement que vous ayez effectué un achat dans un établissement ouvert au sens de l’article 8 du décret du 23 mars 2020.
A l’avenir il est préférable de prendre une photo du lieu de l’infraction avec le nom de la rue par exemple et de l’envoyer directement à un tiers par mail. Ainsi, vous aurez une preuve horodatée pour contester votre infraction.
Le cabinet vous conseille également de conserver votre ticket de caisse ou toute preuve d’achat.
- J’ai voulu faire mes courses dans un supermarché situé à 15 km de chez moi alors qu’un autre supermarché se situe à moins de 5 km de chez moi, on m’a verbalisé. Puis-je contester ?
Oui.
Face à la situation sanitaire, il est recommandé de faire ses courses au plus près de chez soi pour éviter les déplacements.
Toutefois, le décret ne prévoit aucune distance, ainsi vous avez parfaitement le droit de faire vos courses dans ce supermarché là, sans faire l’objet d’une contravention.
- Je suis chef d’entreprise et j’ai coché la case « achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle », l’agent m’a indiqué que l’achat de cartons d’archives n’était pas justifié et nécessaire, puis-je contester ?
Oui, naturellement vous avez la possibilité de contester cette infraction. Il convient de conserver la preuve d’achat.
L’agent ne dispose pas de pouvoir d’appréciation sur le sujet.
- Ma soeur a eu des contractions pendant le confinement, par précaution je suis allé la voir. J’ai été contrôlé, l’agent n’a rien voulu savoir ?
Si vous avez coché la case « motif impérieux« , vous aviez parfaitement le droit de vous déplacer.
Ce motif étant soumis à toutes interprétations possibles, l’agent contrôleur n’étant pas juge de la validité de votre « motif familial impérieux« .
Le cabinet vous suggère de faire établir une attestation par votre proche respectant les règles de l’article 202 du code de procédure civile pour contester votre amende, ainsi que de garder les échanges de type sms que vous auriez pu avoir avant de vous rendre chez l’un de vos proches.
- Je n’ai pas d’imprimante, j’ai rempli moi-même une attestation mais il y avait des ratures. L’agent m’a verbalisé, puis-je quand même contester l’infraction ?
Oui vous pouvez contester l’infraction, l’attestation téléchargeable n’a rien d’obligatoire car le texte exige seulement « un document« .
De plus, le décret ne prévoit aucune règle quant à la forme de cette attestation, la rature n’est pas susceptible de justifier une amende.
- Je n’ai pas d’imprimante j’ai donc écrit à la main l’attestation dérogatoire, l’agent m’a dit que j’avais mal recopié l’attestation (pas recopié en entier) et m’a verbalisé. Suis-je en faute ?
Vous n’êtes pas obligé de recopier tous les motifs à la main mais simplement celui qui vous concerne.
Le décret ne prévoit pas cette obligation ainsi vous pouvez contester votre amende naturellement.
- Si je dois me rendre chez un médecin, suis-je obligée de dire pourquoi ?
Non le secret médical continue à s’appliquer même en période de confinement. Vous pouvez simplement indiquer que vous avez un rendez-vous médical.
Si on vous verbalise pour ce motif, gardez bien la preuve de votre rendez-vous médical et prenez en photo la rue où vous avez été contrôlé.
- Mon motif était valable mais je me suis emporté devant les forces de l’ordre, puis-je contester ?
Vous pouvez toujours contester, mais il faudra vérifier si l’agent verbalisateur n’a pas également retenu l’infraction de rébellion ou d’outrage.
En cas de contrôle difficile ou que vous estimez injuste, il est préférable de ne pas s’opposer aux forces de l’ordre pour éviter d’être verbalisé davantage.
- J’ai été contrôlé en allant faire mes courses, l’agent m’a dit que j’avais dépassé l’heure autorisée, puis-je contester mon amende ?
Oui l’heure quotidienne de déplacement bref ne s’applique aucunement aux courses.
Naturellement, il est recommandé d’effectuer ses courses sur un laps de temps restreint pour limiter les risques, or aucun horaire limitatif n’est prévu par le décret.
- Je faisais de la course à pied avec un ami que j’héberge depuis le confinement, nous avons été verbalisés car nous courions l’un à côté de l’autre. Sommes-nous en droit de contester nos infractions ?
Vous avez parfaitement le droit de courir pendant une heure autour de chez vous avec une personne qui est regroupée dans votre domicile.
Il conviendra de justifier cette situation et de récupérer tous les moyens de preuve possible pour contester chacun votre infraction.
- Si je veux contester l’infraction, dois-je d’abord payer mon amende ?
Non, il ne faut surtout pas payer votre amende mais la contester. Le paiement vaut reconnaissance de votre culpabilité.
***
La contestation des amendes s’établit au cas par cas, ainsi il est préférable de prendre attache auprès d’un conseil juridique, afin de connaître vos droits et les démarches à effectuer pour contester votre amende.
Le cabinet se tient naturellement à votre disposition pour la défense de vos droits et pour répondre à toutes vos questions.
