Ce mercredi 3 mars 2021, le Conseil d’Etat par Ordonnance de référé, sanctionne l’absence de toute dérogation permettant de se rendre chez un avocat après 18 heures et suspend le décret du 29 octobre 2020.
Le Juge des référés considère que l’interdiction de se rendre chez un avocat après 18 heures est de nature à rendre difficile voire impossible l’accès à un avocat. Dans ces conditions cela ne permet pas de faire respecter le secret des échanges et le droit à la défense pour les personnes qui sont astreintes à des contraintes horaires en raison de leur emploi par exemple.
Avant cette décision, seuls les professionnels (entreprise) pouvaient se rendre chez un avocat mais pas un consommateur ni un employé, ce qui était une aberrance totale pour notre droit français.
Le Conseil d’Etat considère que : « l’absence de toute dérogation permettant de se rendre chez un professionnel du droit et notamment un avocat pour un acte ou une démarche qui ne peut être réalisé à distance au-delà de 18 heures, porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction dans des conditions assurant un respect effectif des droits de la défense et du droit à un procès équitable« .
Cette action unie a été menée par plusieurs barreaux de France, par le CNB, la Conférence des Bâtonniers, et le Syndicat des avocats de France.
C’est une réelle victoire pour l’accès au droit des justiciables.
Désormais, chers clients, vous pouvez prendre rendez-vous après 18 heures à mon cabinet situé 45 avenue Francklin Roosevelt à Clermont-Ferrand.
