Véhicule de service mis à disposition : non-indemnisation du salarié s’il prend son véhicule personnel pour se rendre en réunion
En l’espèce un salarié protégé (membre du CHSCT) utilisait son véhicule personnel pour se rendre aux réunions au siège de la société. L’employeur a refusé de prendre en charge les frais de déplacement au regard d’un accord d’entreprise. Le salarié a sollicité le remboursement de ses frais devant le Conseil de Prud’hommes, l’affaire a été portée jusque devant la Cour de cassation.
L’accord d’entreprise (prévoyant la prise en charge par l’employeur des frais de déplacement des représentants du personnel) indiquait que si un véhicule de service était mis à disposition pour se rendre à une réunion, son utilisation était privilégiée et qu’il appartenait au responsable hiérarchique de déterminer l’opportunité d’utiliser ou non ce véhicule.
La Cour de cassation, de manière étonnante en a déduit qu’il s’agissait d’une « obligation pour les représentants du personnel de prendre le véhicule de service mis à leur disposition dès lors que cette utilisation ne leur occasionnait pas de sujétion particulière injustifiée ».
Ainsi, ce n’est qu’en cas d’impossibilité de se servir du véhicule de service que les représentants du personnel pouvait, au titre de l’accord d’entreprise, être indemnisés au titre de l’utilisation de leur véhicule personnel en vue d’une réunion.
Cass. Soc.; 11 septembre 2019, n°17-14.623
