Un usagers de nationalité étrangère était poursuivi pour conduite sans permis par le Tribunal Correctionnel.
Alors qu’il conduisait un véhicule, ce dernier a fait l’objet d’un contrôle routier le 1er mars 2016 et a présenté son permis de conduire rwandais daté du 20 décembre 2002 avec une carte l’autorisant à résider sur le territoire français en date du 12 janvier 2016 valable 10 ans. Le Parquet a décidé de poursuivre l’usager pour conduite sans permis.
Dès lors, les conditions de reconnaissance et d’échange du permis de conduire sont régies par l’arrêté du 12 janvier 2012.
Il ressort de la Chambre criminelle qu’au moment des faits (1er mars 2016) le prévenu se trouvait dans le délai d’un an suivant l’acquisition de sa résidence normale en France (article 2 de l’arrêté) de sorte que son permis de conduire rwandais était reconnu sur le territoire français, peu important qu’il n’existe pas d’accord de réciprocité entre la France et le Rwanda, dès que celui-ci n’est qu’une condition nécessaire à l’échange mais non pas à la reconnaissance du permis étranger.
L’usager a ainsi été relaxé du chef de conduite sans permis.
Cass. Crim.; 26 novembre 2019, n°19-80.597
