CIVIL – Location irrégulière
CA Paris, 5 juin 2018 N°16/10684
En l’espèce, un propriétaire d’un appartement situé au coeur de Paris, s’est aperçu que ses locataires proposaient une sous-location sur le site AirBnB, et ce depuis 2012.
Le TGI de Paris condamnait les locataires à la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Toutefois, les locataires ont interjetés appel de la décision.
La Cour d’appel en plus de confirmer la décision de première instance et venu contredire la question du remboursement des loyers soulevées par le propriétaire.
La Cour d’appel a pour la première fois condamné les locataires à rembourser plus de 28 000 euros à leur bailleur, sur le fondement de l’article 546 du Code civil.
Cette décision très attendue a été sévère pour les locataires qui avaient décidé de faire appel de la décision mais été espérée par de nombreux propriétaires.
L’article 546 du code civil autorise le propriétaire d’un bien immobilier à percevoir tous les fruits.
