droit pénal
Vous êtes Auteur d'infraction / Mis en cause :
Le cabinet intervient à tous les stades de la procédure pénale : de l’enquête jusqu’à l’exécution de la peine, en passant par le procès.
Face à une procédure pénale, chaque décision compte : une défense efficace se construit dès les premiers instants de la procédure.
Dès le début de la procédure (enquête) :
- Assistance du MEC (mise en cause) lors d’une audition libre
- Assistance en garde à vue (interrogatoires, confrontations)
- Préparation de votre défense dès les premières démarches
Défense devant les juridictions répressives :
- Assistance devant le délégué du procureur, composition pénale
- Assistance en CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
- Représentation devant le Tribunal de Police
- Représentation devant le Tribunal Correctionnel
- Représentation devant la chambre des appels correctionnels (CAC) – Cour d’appel
En cas d’urgence :
- Assistance en comparution immédiate (étude de la procédure en urgence, demande de délai, …)
- Déferrement devant Monsieur le Procureur de la République
- Débat contradictoire devant le JLD (Juge des Libertés et de la Détention) en vue d’un CJ (contrôle judiciaire) ou d’une DP (détention provisoire)
En matière criminelle :
- Suivi et assistance dans le cadre d’une procédure d’instruction (mis en examen, témoin assisté) – interrogatoire de première comparution, confrontation, expertise psychologique/psychiatrique, demande d’actes, …
Après le jugement :
- Demande d’aménagement de peine (bracelet électronique DDSE, semi-liberté, liberté conditionnelle)
- Requête en effacement de B2 (casier judiciaire)
Vous êtes Victime :
Être victime d’une infraction, et en particulier de violences conjugales ou d’agressions sexuelles, est une épreuve profondément marquante.
Le cabinet vous accompagne avec écoute et détermination, afin que votre parole soit entendue, protégée et reconnue.
Un accompagnement dès les premiers instants :
- Assistance et conseil lors du dépôt de plainte
- Accompagnement tout au long de la procédure pénale
- Constitution de partie civile au procès
- Demande d’interdiction de contact et d’interdiction de paraitre dans certains lieux (domicile, commune, …) afin d’éviter tout renouvellement de l’infraction
- Demande de suspension des droits de l’enfant à la suite de violences intra-familiales
Faire reconnaître vos droits et obtenir réparation :
- Évaluation de vos préjudices
- Assistance et défense devant les juridictions pénales
- Suivi de l’indemnisation
Mention particulière pour les cas d’escroqueries et abus de faiblesse :
Arnaques à l’amour, escroqueries en ligne, abus de faiblesse : ces situations peuvent entraîner des conséquences financières et personnelles importantes.
Le cabinet vous accompagne à chaque étape pour faire reconnaître les faits, engager les démarches nécessaires et obtenir réparation.
Indemnisation par les fonds de garantie :
Lorsque l’auteur reconnu coupable est insolvable voire inconnu, le cabinet vous accompagne pour obtenir une indemnisation devant les différents organismes :
- CIVI (Commission d’indemnisation des Victimes d’infractions)
- SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes)
- FGTI (Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorismes et d’autres infractions)
Votre parole compte. Le cabinet veille chaque jour à ce que les victimes soient entendues, protégées et reconnues.
Mention particulière pour les délits routiers :
Le cabinet vous accompagne en cas d’infraction routière, dont les enjeux peuvent être importants (perte de points, suspension ou annulation du permis de conduire, licenciement).
Le cabinet assure votre défense en cas de :
- Conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou de stupéfiants
- Refus d’obtempérer
- Conduite sans permis ou malgré une suspension
- Excès de vitesse
Le cabinet vous assiste et assure votre défense devant les différents tribunaux répressifs, afin de protéger vos intérêts.
