C’est désormais officiel et applicable à compter du 22 mai 2020 : un conducteur qui commet une infraction en plus de l’usage du téléphone au volant risque la suspension de son permis de conduire.
Décryptage par le cabinet du décret n°2020-605 du 18 mai 2020 publié au Journal Officiel :
- Quelles sont les infractions concernées ?
-ne pas maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée en marche normale (R.412-9)
-franchissement de ligne continue ou chevauchement (R.412-19 et R.412-22)
-changement de direction sans avertissement préalable (R.412-10)
-non-respect de la limitation de vitesse (R. 413-14 R.413-14-1 et R.413-17)
-griller un feu rouge voire orange (R.412-30 et R.413-31)
-griller un stop ou un cédez le passage (R.415-6 et R.415-7)
-infraction aux règles relatives au dépassement tels que doubler par la droite, accélérer quand on est sur le point de se faire dépasser (R. 414-4 et s.)
-non-respect des distances de sécurité (R.412-12)
-non-respect de la priorité aux piétons (R.415-11)
- Comment cela se passe t-il en pratique ?
Si vous roulez sur la voie du milieu ou la voie de gauche sans doubler, avec le téléphone au volant vous risquez une suspension de votre permis.
Si vous oubliez de mettre votre clignotant en changeant de direction, avec le téléphone au volant alors vous risquez une suspension de votre permis.
Si vous ne respectez pas les distances de sécurité avec le téléphone, au volant alors vous risquez une suspension de votre permis.
Si vous refusez la priorité à un piéton, avec le téléphone au volant alors vous risquez une suspension de votre permis.
Si vous grillez un cédez le passage, avec le téléphone au volant alors vous pouvez voir votre permis suspendu.
- Quelle durée de suspension de votre permis ?
Si vous êtes intercepté pour une infraction figurant dans la liste précitée, avec le téléphone au volant, les forces de l’ordre ont la possibilité de retenir votre permis de conduire pendant 72H.
Autrement dit, vous ne pouvez plus conduire sur le champ pendant ces 72H.
Une fois le délai de 72H passé, le Préfet peut rendre un arrêté de suspension de votre permis, pouvant aller jusqu’à 6 mois, que vous recevrez par courrier LRAR à votre domicile.
- Combien risquez-vous de perdre de points ?
En plus de la suspension de votre permis, vous allez recevoir par la poste les avis de contraventions de chaque infraction à payer avec une perte de points.
La perte maximale de points est de 8 selon l’article L.223-2 du code de la route.
Par exemple si vous doublez un vélo voire un groupe de vélos sur la route en franchissant la ligne continue, avec le téléphone au volant mais que les forces de l’ordre vous interceptent. Dans ce cas, vous faites l’objet d’une rétention de 72H de votre permis.
Vous recevrez chez vous un courrier de suspension de votre permis et les avis de contraventions :
– pour le franchissement de la ligne continue 135 euros d’amende et 1 point
– pour le téléphone au volant 135 euros et 3 points
Soit un total de 4 points en moins sur votre permis de conduire.
Si vous réglez les amendes, les points seront automatiquement retirés au moment du paiement.
C’est pourquoi, il est important de contester les infractions notamment lorsque votre solde restant est inférieur ou égal à 4 points dans cet exemple.
Ainsi, vous pourriez récupérer entre temps des points par un stage ou contester devant le tribunal de police les infractions, afin d’éviter toute annulation de votre permis.
- Que devriez-vous faire si cela vous arrive ?
Il est préférable de prendre contact avec le cabinet, afin que vous puissiez être orienté sur l’opportunité de contester les infractions et éviter l’annulation de votre permis en cas de solde insuffisant de points restants par exemple.
Il est important de garder à l’esprit que chaque situation est différente et mérite d’être analysée dans sa globalité, afin de faire valoir justement vos droits.
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C’est pourquoi, le cabinet reste à votre écoute en cas de demande de votre part à l’adresse suivante : contactez-nous.
